Terms of sale
PRÉAMBULE
Le présent site est exploité par la société Nila SAS, ayant son siège social 49 rue Racapé, 44300 Nantes (France).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Nila SAS pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site crocrobo.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site crocrobo.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Nila SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de Crocrobō sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La société Nila SAS s'engage pour sa part à respecter ses obligations de vendeur dans le cadre desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Nila SAS au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services mis à disposition par la société Nila SAS.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par la société Nila SAS.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Capacité à contracter
Tout Client du site crocrobo.com déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale (ou être mineur émancipé) et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et suivants du Code civil.
La société Nila SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait, en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site crocrobo.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de valider sa commande et de procéder au paiement sécurisé constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente, notamment au titre du droit de rétractation. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Passation de commande
Le Client peut passer sa commande sur le site crocrobo.com 24h/24 et 7j/7. Une fois la sélection de produits effectuée et le panier validé, le Client doit :
– vérifier les produits sélectionnés et les quantités demandées ;
– s'identifier via son compte client ou commander en tant qu'invité en renseignant les informations demandées ;
– indiquer les informations nécessaires à la livraison, en particulier l'adresse précise de livraison et les éventuelles conditions d'accès du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
– choisir le mode de livraison ;
– choisir le mode de paiement et procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, ce qui formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société Nila SAS.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La validation finale de la commande par le Client vaut preuve de la commande et exigibilité des sommes correspondant aux produits sélectionnés.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Nila SAS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande dans la rubrique « Mon compte » du site ou via la page de suivi de colis. Ce suivi est effectué en interface avec les outils de suivi des transporteurs ; la société Nila SAS ne pourra être tenue pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par les transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client afin d'être informé du suivi de sa commande.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Nila SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Caractéristiques des produits
Les produits vendus sur le site crocrobo.com sont conçus par la société Nila SAS sous la marque Crocrobō Paris et fabriqués en Europe, dans son atelier partenaire au Portugal. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par la société Nila SAS sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle en ce qui concerne les nuances de teintes liées à l'affichage sur écran ; ces différences éventuelles n'affectent pas les caractéristiques essentielles des produits.
Disponibilité des produits
La société Nila SAS ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du ou des produits, la société Nila SAS s'engage à en informer au plus vite le Client. Certains produits peuvent être proposés en précommande ; dans ce cas, la période de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit avant la commande.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, la société Nila SAS avertira le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée.
La société Nila SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le Client. Pour certains pays de livraison, les prix peuvent être affichés à titre indicatif dans la devise locale ; la devise et le montant exacts sont confirmés au moment du paiement.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande ; tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.
Les commandes à destination des pays situés hors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la T.V.A. française. Elles peuvent en revanche être soumises aux éventuelles taxes et frais de douane du pays de destination, à la charge du Client destinataire. Le Client est également responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), par les portefeuilles électroniques proposés sur la page de paiement (tels que Shop Pay ou Apple Pay), par PayPal lorsque ce moyen est proposé, ou en trois fois sans frais via Scalapay selon les conditions affichées sur le site. Le Client garantit à la société Nila SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le débit des achats se fait au moment du traitement de la commande.
La société Nila SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le paiement s'effectue sur une interface sécurisée (chiffrement SSL/TLS) opérée par des prestataires de paiement certifiés ; la société Nila SAS n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La société Nila SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, ainsi que de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à la société Nila SAS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de la commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Facture
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne fait pas office de facture. La facture n'est pas jointe au colis ; elle peut être demandée au format électronique auprès du service client. La société Nila SAS conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Transfert de propriété
La société Nila SAS reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Zones de livraison
La zone géographique de livraison de la boutique crocrobo.com est la suivante :
– France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
– Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Îles Canaries, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
– Monde : Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Singapour, Taïwan, Turquie et États-Unis
Le Client peut contacter le service client de Crocrobō pour obtenir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique.
Services de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Nila SAS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
La société Nila SAS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, moyens de transport et/ou communications).
Délais d'expédition
Les commandes passées en ligne sur le site crocrobo.com sont traitées chaque jour du lundi au vendredi, hors jours fériés. La société Nila SAS fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 11h ; le temps de préparation d'une commande peut néanmoins durer entre 1 et 2 jours ouvrés selon les articles. Ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une commande comportant à la fois des produits disponibles et des produits indisponibles (précommande), la société Nila SAS expédie la commande en une fois, dès que l'ensemble des produits est réuni. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé de les isoler dans une commande séparée.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée ne comporte pas d'erreur.
Moyens et délais de livraison
La livraison s'effectue à domicile ou en point relais, selon le mode choisi par le Client au moment de la commande. Les expéditions sont confiées à des transporteurs reconnus — notamment Colissimo, Mondial Relay et DPD — selon la destination.
Après expédition, les délais indicatifs de transport sont les suivants : 1 à 2 jours ouvrés en France, Belgique, Luxembourg et Suisse ; 3 à 5 jours ouvrés en Allemagne ; 2 à 4 jours ouvrés dans le reste de l'Europe ; 3 à 7 jours ouvrés hors Europe. Ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison et du mode de transport choisis, et sont affichés au Client avant la validation définitive de sa commande. Le détail des tarifs et des seuils de livraison offerte figure sur la page « Livraison & retour » du site.
Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage…), ainsi qu'un numéro de téléphone permettant d'être facilement joignable.
Si le délai d'expédition annoncé ne peut être tenu, un nouveau délai est communiqué au Client. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement lui est également faite.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et à assurer une protection optimale pendant la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors de tout retour de produit. Si un produit revient endommagé du fait d'un emballage de qualité insuffisante, la société Nila SAS pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit, ou de refuser le remboursement en cas d'impossibilité de revente en l'état.
Vérification des colis à réception
Il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception, en présence du livreur, et de notifier immédiatement au transporteur et au service client Crocrobō toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, délai non conforme). Si ces réserves n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourra être acceptée a posteriori par la société Nila SAS.
Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le Client doit d'abord contacter le transporteur ou son bureau de distribution pour vérifier si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter le service client Crocrobō afin d'ouvrir un dossier de litige et lancer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par ces derniers impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition. La société Nila SAS se charge alors des réclamations auprès du transporteur concerné ; un délai de 3 à 4 semaines peut courir avant retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, il est réacheminé immédiatement au Client. S'il n'est pas retrouvé, le Client peut demander le renvoi du même produit (selon disponibilité), aux frais de la société Nila SAS, ou le remboursement de la somme versée. Si le produit n'est plus disponible, la société Nila SAS rembourse le montant des produits concernés.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler l'état du colis devant le transporteur et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer la société Nila SAS par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
9.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à la société Nila SAS son intention de retourner lesdits articles, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire de rétractation figure à l'article 9.4 des présentes. Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d'un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice effectif du droit de rétractation. Ce délai pourra toutefois être différé jusqu'à la réception par la société Nila SAS de la marchandise renvoyée, ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition des articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité des articles livrés par rapport à la commande — dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société Nila SAS.
9.2 Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement, ni pour les articles descellés par le Client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
9.3 Délai conventionnel de retour étendu à 30 jours
Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Clients, la société Nila SAS étend le délai de retour au-delà du délai légal susvisé : le Client dispose de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour changer d'avis et renvoyer ses articles, dans les conditions de l'article 9.4. Les retours d'articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
9.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation et de retour
La demande de retour s'effectue en contactant le service client, par le formulaire de contact du site ou par courrier électronique à l'adresse bonjour@crocrobo.com, qui indiquera au Client les modalités à suivre ainsi que l'adresse de retour. Le Client pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation suivant :
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le […………] — reçu le […………]
Numéro de la commande : […………]
Nom du (des) consommateur(s) : […………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : […………]
La société Nila SAS suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi suivi ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte de la marchandise. Le retour s'effectue aux risques du Client, à qui il appartient de conserver toute preuve d'envoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente (étiquettes, emballages…), seront acceptés. En conséquence, les retours d'articles lavés et/ou utilisés, ainsi que les articles abîmés, incomplets ou salis, ne seront ni repris ni échangés. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.
Les articles devront être accompagnés du numéro de commande, porté sur le bon de retour ou sur tout autre document. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article par la société Nila SAS.
ARTICLE 10 : GARANTIES, RÉCLAMATION, MÉDIATION
Garanties légales
Indépendamment du délai de retour conventionnel consenti, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (deux ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les produits Crocrobō sont conçus par la société Nila SAS et fabriqués en Europe selon des exigences de qualité et de sécurité conformes à la réglementation applicable. La société rappelle que les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
Réclamation
Toute réclamation devra être formulée préalablement auprès du service client, via la rubrique « Contact » du site ou par courrier électronique à l'adresse : bonjour@crocrobo.com. Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l'article par la société Nila SAS, en fonction du mode de paiement choisi lors de la commande. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la société Nila SAS. Les coordonnées du médiateur dont relève la société Nila SAS sont communiquées au Client sur demande auprès du service client. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société Nila SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
La responsabilité de la société Nila SAS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, tels notamment qu'une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures, et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou de fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site crocrobo.com. La société Nila SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que l'arrêt des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des visiteurs et Clients du site crocrobo.com sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les visiteurs et Clients disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données qui les concernent, qu'ils peuvent exercer auprès du service client.
Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, la société Nila SAS propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information et offres promotionnelles. Le visiteur ou Client peut à tout moment se désabonner à travers son compte personnel ou via le lien de désinscription figurant en bas des courriers électroniques reçus.
Le site utilise des cookies, notamment pour le fonctionnement du panier de commande et la mesure d'audience. Pour plus d'informations sur les traitements de données et les cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphismes, éléments sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affiché sur le présent site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société Nila SAS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de crocrobo.com est strictement interdite.
Toute personne possédant un site internet et souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site crocrobo.com doit en demander l'autorisation à la société Nila SAS. Une autorisation donnée par la société Nila SAS ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société Nila SAS, ce lien devra être retiré.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des autres dispositions des présentes. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les relations entre la société Nila SAS et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion de toute autre condition.
ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Nila SAS. Elles sont modifiables à tout moment par la société Nila SAS. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 17 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société Nila SAS sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Nila SAS et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des juridictions désignées par les règles légales applicables, le Client pouvant saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.